Cimetières

Sainte-Dorothée et de Notre-Dame-de-l'Espérance.

Cimetière Sainte-Dorothée

Adresse

655 Rue Principale, Laval, QC H7X 1E2

Heures

Cimetière Notre-Dame-de-l'Espérance

Adresse

1759 Rue Antoine-Dalmas, Laval, QC H7Y 2A8

Heures

Règlements des cimetières de Sainte-Dorothée et de Notre-Dame-de-l'Espérance de la Fabrique de la paroisse de Sainte-Dorothée, Laval

Chapitre 1: Dispositions générales

1 : TITRE DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est intitulé Règlement sur les conditions de concession et d’administration générale des cimetières de la Fabrique de la paroisse de Sainte-Dorothée, Laval.

2 : DÉFINITIONS

Dans le présent Règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, nous entendons par:

2.01 Allée des cendres : Section de terrain composée de lots servant uniquement au dépôt, sous terre, de cendres humaines contenues dans des urnes cinéraires.

2.02 Bénéficiaire : Personne qui profite d’un avantage ou d’un privilège.

2.03 Cendres : Résidu solide produit par la combustion d’un corps humain.

2.04 Cimetière : Tous les terrains, bâtiments, chemins, allées, arbres, arbustes, haies et clôtures sous l’autorité des cimetières de Sainte-Dorothée et de Notre-Dame-de-l’Espérance propriétés de la Fabrique de la paroisse de Sainte-Dorothée, Laval.

2.05 Columbarium : Installation funéraire composée de niches dans lesquelles il est déposé uniquement des cendres humaines contenues dans des urnes cinéraires.

2.06 Concession : Le droit d’usage accordée par la Fabrique, au moyen d’un contrat de concession, d’un emplacement funéraire propriété de la Fabrique, dans le but exclusif de disposer du corps ou des cendres de défunts en conformité avec la loi et la réglementation en vigueur.

2.07 Concessionnaire : Une personne physique ayant acquis une concession par Contrat de concession ou en vertu des règles prévues de transfert des droits par ce Règlement. Un concessionnaire peut aussi être une communauté religieuse ou un organisme accepté spécifiquement par la Fabrique, mutatis mutandis.
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2.08 Contrat de concession : Un contrat écrit, intervenu entre la Fabrique et le concessionnaire, par lequel la Fabrique accorde une concession pour une période déterminée en contrepartie du paiement des coûts exigibles fixés par la Fabrique. L’entente contractuelle est soumise aux termes et conditions du Règlement en vigueur à la date de signature et à tous les règlements suivants.

2.09 Corps : Cadavre d’un humain dans un cercueil. Aucun objet facultatif à une inhumation n’est accepté dans ledit cercueil.

2.10 Dépôt: Le fait de recevoir des cendres humaines dans une urne et de les disposer soit en terre ou en niche.

2.11 Emplacement funéraire : Terme général englobant les deux types d’emplacement disponibles au cimetière : les lots aux terrains et les niches aux columbariums.

2.12 Épitaphe : Inscription, gravée ou non, sur un monument.

2.13 Fabrique : Signifie Fabrique de la paroisse de Sainte-Dorothée, Laval. La Fabrique est composée de personnes qui occupent les charges de président d’assemblée ou curé ainsi que les marguilliers et des marguillères de ladite paroisse.

2.14 Jardin des cendres : Lot communautaire servant au dépôt, sous terre, des cendres humaines contenues dans des urnes. Le lot est pourvu d’un monument servant à l’inscription du nom des personnes y reposant.

2.15 Lot : Un lopin de terre destiné à l’inhumation d’un corps humain ou au dépôt de cendres humaines sous terre.

2.16 Mausolée : Installation funéraire privée composée d’enfeus ayant pour but d’accueillir des cercueils contenant des corps humains. Exceptionnellement, des urnes contenant des cendres humaines peuvent y être déposées. L’installation doit se situer sur un lot déterminé par la Fabrique.

2.17 Monument : Ouvrage funéraire pouvant être installé :
• verticalement, incluant sa pierre d’assise, sur la fondation du lot concédé ;
• au sol avec une plaque, aussi dit du type affleurant le sol, sans pierre d’assise, sur le lot concédé où le permet la Fabrique.

2.18 Niche : Cavité au volume suffisant pour recevoir une ou deux urnes de grandeur standard contenant des cendres humaines. La cavité est fermée, en façade, d’une plaque de verre ou de granit. L’ensemble des niches forment un columbarium.

2.19 Règlement : Règlement sur les conditions de concession et d’administration générale des cimetières de la Fabrique de la paroisse de Sainte-Dorothée, Laval.

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2.20 Terrain communautaire : Lots destinés à l’inhumation de corps humains ou au dépôt de cendres humaines sous terre, et ce, de façon anonyme puisqu’il n’y a aucun monument. Seul le Registre des sépultures témoigne de la présence des occupants.

2.21 Urne cinéraire ou funéraire : Vase contenant les cendres d’une personne suite au processus de crémation.

3 : SOUMISSION AU RÈGLEMENT

3.01 Sous peine de nullité du Contrat de concession, tout concessionnaire est soumis au présent Règlement et à toutes ses modifications futures que la Fabrique peut, par résolution, lui apporter.

3.02 L’acquéreur du droit d’usage d’un lot au Jardin des cendres ou au Terrain communautaire, même s’il n’est pas concessionnaire, est soumis au Règlement.

3.03 Toutes personnes utilisant les services du cimetière ou circulant dans celui-ci sont soumises au Règlement.

4 : VISITES

4.01 Les adultes ainsi que les enfants accompagnés d’adultes peuvent visiter le cimetière seulement aux jours et heures d’ouverture déterminés par la Fabrique. En d’autres temps, l’accès y est interdit.

4.02 Il est interdit, en tout temps, de s’amuser ou de flâner dans le cimetière.

4.03 Les animaux domestiques sont défendus sur le terrain du cimetière.

5 : CIRCULATION

05.01 Ne sont admis dans le cimetière, durant les heures d’ouverture, que les véhicules circulant aux fins d’inhumation et dépôt, de visite au défunt et d’entretien du lieu.

05.02 La vitesse maximale autorisée dans les limites du cimetière est de 10 km/h.

6 : RESPECT ET BON ORDRE

6.01 Toute personne qui pénètre dans le cimetière doit s’y conduire avec respect et décence et ne rien faire qui puisse y troubler le bon ordre.

6.02 Le vandalisme envers les lieux, les objets, les bâtiments ou la végétation situés à l’intérieur des limites du cimetière est interdit. Il sera passible de poursuites.
6.03 Le vandalisme comprend tous bris, modifications, inscriptions, ratures et effacements non autorisés à un monument.
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7 : OBJETS INCONVENANTS

7.01 La Fabrique se réserve le droit de faire enlever du cimetière tous les graffitis, monuments, épitaphes et autres objets inconvenants ou capables d’offenser la piété chrétienne, et ce, sans avis préalable. Les coûts encourus seront à la charge du concessionnaire ou acquéreur du droit d’usage du lot concerné.

Chapitre 2: Concessions

8 : CONDITIONS POUR ÊTRE CONCESSIONNAIRE

8.01 Peut être concessionnaire et bénéficier du cimetière, toute personne physique étant :

• majeure et apte;

Ou

• représentée dûment et légalement par une personne majeure et apte;

Et

• membre d’une des dénominations chrétiennes reconnues par l’Archevêque du diocèse de Montréal.

8.02 Peut être concessionnaire toute communauté religieuse ou organisme accepté spécifiquement par la Fabrique.

9 : OBJET DU DROIT CONCÉDÉ

9.01 La concession d’un emplacement funéraire donne uniquement le droit à son usage pour inhumer des corps humains ou déposer des cendres humaines conformément à ce Règlement et en aucun cas à son droit de propriété.

10 : BÉNÉFICIAIRES

10.01 Le droit à l’usage d’un emplacement funéraire, soumis à une concession, échoit au concessionnaire et à toutes personnes désignées comme bénéficiaire par
celui-ci.

10.02 Le droit à l’usage d’un emplacement funéraire est conditionnel à :
• la capacité d’accueil maximale de celui-ci;
• au paiement de tous les arrérages qui le grèvent;
• sa conformité au Contrat de concession.

10.03 La désignation de bénéficiaire s’obtient par la signature du concessionnaire de l’emplacement au document officiel de la Fabrique intitulé Autorisation d’inhumation ou de dépôt et à sa présentation avant l’ouverture de fosse ou de niche.
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10.04 Un concessionnaire décédé possède par défaut le bénéfice d’usage de son emplacement.

11 : TRANSFERT DES DROITS

11.01 Une concession peut être cédée par donation du vivant du concessionnaire ou par testament et par la règle juridique des ayants droit après le décès de celui-ci mais toujours par l’intermédiaire et avec l’acceptation de la Fabrique.

11.02 Une concession ne peut, en aucun cas, être vendue, louée ou autrement cédée, et ce, directement ou indirectement par le concessionnaire à un acquéreur.

11.03 Le concessionnaire vivant ou décédé, le successeur désigné par le concessionnaire doit obligatoirement respecter les conditions préalables à l’obtention d’une concession.

11.04 La donation de la concession peut se faire à un tiers ou à la Fabrique selon certaines conditions et conformément à ce Règlement.

11.05 À défaut de la désignation testamentaire d’une seule personne à titre de successeur de la concession par le concessionnaire décédé, les légataires, héritiers ou ayants droit devront déterminer d’un commun accord, ladite unique personne. NB : Dans tous les paragraphes de ce Règlement, l’énumération « les légataires, héritiers ou ayants droit » sous-entend une action de l’un ou l’autre groupe par ordre de préséance habituel d’un testament.

11.06 Les légataires, héritiers ou ayants droit doivent donner à la Fabrique un avis de leur choix du successeur au concessionnaire décédé dans les quatre-vingt-dix (90) jours du décès du concessionnaire. L’avis doit être présenté par écrit et doit comporter la signature de tous les légataires, héritiers ou ayants droit concernés. L’avis doit être donné à la Fabrique à l’aide du document officiel de celle-ci intitulé Avis de transfert des droits de concession. Le tout est accompagné de la recherche testamentaire et du testament complet du défunt. À défaut de présenter l’avis dans les quatre-vingt-dix (90) jours du décès du concessionnaire, la Fabrique pourra reprendre les droits associés à ladite concession.

11.07 Avant de confirmer le transfert des droits, la Fabrique exige le paiement de tous les arrérages qui grèvent l’emplacement funéraire. Elle peut aussi demander le paiement des frais d’entretien relatifs à la prochaine période de dix (10) ans prévue au Contrat de concession.

11.08 Si aucun Avis de transfert des droits de concession à un successeur unique n’est donné à la Fabrique, les droits relatifs à l’emplacement funéraire sont suspendus et aucun bénéficiaire n’y est admis. Ce n’est qu’après la réception du document et l’acceptation par la Fabrique du successeur que les droits seront rétablis. 5

11.09 Un Contrat de concession passé avec la Fabrique lie tous les légataires, héritiers et ayants droit du concessionnaire décédé. Dans le cas où ceux-ci décident qu’il n’y aura aucun successeur au concessionnaire décédé, la Fabrique se réserve le droit d’exiger l’acquittement des frais d’entretien de l’emplacement pour la période qui reste à courir au Contrat de concession.

11.10 Dans tous les cas de transfert des droits d’une concession, le successeur qui devient le nouveau concessionnaire doit signifier son acceptation des droits, privilèges et obligations reliés à celle-ci en signant le document de la Fabrique intitulé Acceptation d’une donation.

12 : CAS LITIGIEUX

12.01 Quiconque prétend avoir acquis une concession par donation, testament ou autrement, doit en fournir la preuve documentaire juridique et pertinente à la Fabrique.

12.02 S’il s’élève une quelconque difficulté au sujet d’une concession, le concessionnaire dont les droits sont contestés ne peut exercer ceux-ci tant que le différend n’est pas réglé à l’amiable avec le parti opposant ou jugé par une autorité judiciaire.

13 : CARACTÉRISTIQUES DE LA CONCESSION

13.01 La concession doit être détenue en tout temps par une seule personne physique, sous réserve de celle consentie à une communauté religieuse ou à un organisme accepté par la Fabrique.

13.02 La concession est incessible. Elle ne peut être cédée sauf dans les cas prévus au présent Règlement.

13.03 La Fabrique détermine par résolution les dimensions des différents types d’emplacement funéraire.

13.04 La Fabrique détermine par résolution la capacité d’accueil, en cercueils et en urnes cinéraires, des différents types d’emplacement funéraire.

14 : DURÉE DE LA CONCESSION

14.01 La concession d’un emplacement funéraire est accordée pour une durée n’excédant pas cinquante (50) ans. La durée offerte est fixée par résolution de la Fabrique.

14.02 Toutes autres durées accordées par Contrat de concession, antérieurement à ce Règlement, sont honorées par la Fabrique en accord avec les lois civiles.

14.03 Le concessionnaire voulant permettre l’inhumation d’un corps humain à l’intérieur d’un cercueil, simple ou double, non biodégradable dans son lot, devra acquitter les frais additionnels exigés par la Fabrique au moment de la présentation du document Autorisation d’inhumation ou de dépôt. 6

14.04 Le concessionnaire voulant installer un mausolée, une tombe ou tous autres moyens d’inhumation inhabituels sur ou dans son lot doit, au préalable, obtenir la permission écrite de la Fabrique et acquitter les frais additionnels exigés par cette dernière au moment de la présentation de l’acceptation.

14.05 Le renouvellement du Contrat de concession par le concessionnaire, pour une période n’excédant pas cinquante (50) ans, peut être fait auprès de la Fabrique au cours des cinq (5) dernières années dudit contrat. Un nouveau Contrat de concession prenant effet à la fin du premier sera émis.

14.06 Le renouvellement d’un Contrat de concession pour un emplacement funéraire se fait en accord avec les termes et conditions en vigueur à ce moment qui sont établis par la Fabrique.

14.07 Le concessionnaire voit son Contrat de concession rester en vigueur en autant qu’il ne soit en défaut relativement au Règlement en vigueur et aux paiements du coût des droits ou des frais de services inscrits au contrat.

14.08 S’il n’y a pas de renouvellement au terme du Contrat de concession par le concessionnaire, les légataires, les héritiers ou les ayants droit, la concession prend fin de plein droit et la Fabrique obtient les droits de la concession après avoir fait parvenir un avis écrit d’échéance au concessionnaire, ou aux légataires, héritiers ou ayants droit, à sa dernière adresse connue. Ce dernier disposera d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours de l’avis pour procéder au renouvellement de son Contrat de sépulture.

Chapitre 3: Jardin des cendres et Terrain communautaire

15 : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT

15.01 Les Jardin des cendres et Terrain communautaire ne nécessitent pas une concession pour obtenir le droit d’usage de ceux-ci.

15.02 Peut être acquéreur du droit d’usage d’un lot au Jardin des cendres ou au Terrain communautaire:
• toute personne majeure, apte et membre d’une des dénominations chrétiennes reconnues par l’Archevêque du diocèse de Montréal.
• tout organisme gouvernemental chargé d’assurer l’inhumation d’un corps ou le dépôt des cendres, non réclamé, d’une personne.

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15.03 L’acquittement de la facture relative à un lot du Jardin des cendres ou du Terrain communautaire donne uniquement le droit à son usage pour inhumer un corps humain ou déposer des cendres humaines, sous terre, conformément à ce Règlement et en aucun cas à son droit de propriété.

15.04 Le droit à l’usage d’un lot non soumis à une concession échoit à toute personne visée par une demande d’inhumation ou de dépôt de la part d’un acquéreur du droit d’usage.

15.05 Le droit à l’usage d’un lot au Jardin des cendres ou au Terrain communautaire, ne fait pas l’objet d’une concession et ne peut être cédé à un tiers. Il peut être rétrocédé à la Fabrique si le lot n’a pas été utilisé.

15.06 Pour le Jardin des cendres, la Fabrique peut disposer à sa guise dudit droit sans aucun préavis à la fin de la période de cinquante (50) ans.

Chapitre 4: Tarifs

16 : FIXATION DES TARIFS

16.01 La Fabrique fixe par résolution le coût des concessions des différents types d’emplacement funéraire.

16.02 La Fabrique fixe par résolution les frais qu’elle exige pour l’usage du Jardin des cendres et du Terrain communautaire.

16.03 La Fabrique fixe par résolution les frais des biens et services qu’elle offre au concessionnaire.

16.04 La Fabrique peut modifier par résolution, annuellement ou de temps à autres, le coût des concessions, les frais d’usage de certains types de lot, les frais pour les biens et services qu’elle offre.

17 : ACQUITTEMENT DU COÛT ET DES FRAIS

17.01 Aucune concession n’est accordée avant le paiement intégral du coût de la concession et des frais des biens et services inscrits au Contrat de concession.

17.02 Pour tout emplacement funéraire, tous les frais inhérents doivent être acquittés intégralement avant de procéder à l’inhumation d’un corps humain ou le dépôt des cendres humaines.

17.03 Pour un emplacement funéraire sujet à une concession, tous les arrérages de coût de concession ou de frais de biens et services doivent être acquittés intégralement avant de procéder à l’inhumation d’un corps humain ou au dépôt des cendres humaines.

17.04 Aucun monument funéraire ne peut être installé sur un lot avant le paiement intégral du coût de la concession et des frais des biens et services inscrits au Contrat de concession. 8

17.05 La concession est résiliée lorsque le concessionnaire, alors qu’il a été mis en demeure, fait défaut de payer entièrement le prix de la concession selon les termes convenus au contrat de concession.

17.06 La Fabrique peut reprendre toute concession dont le prix n’est pas entièrement acquitté suivant les termes du contrat et conserver la totalité des sommes perçues à titre de dommages liquidés.

18 : DROIT DE REPRISE

18.01 En vertu de la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains, la Fabrique pourra demander à la cour du Québec d’annuler une concession et de l’autoriser à reprendre les droits sur tout emplacement funéraire abandonné depuis plus de trente (30) ans.

18.02 Est présumé abandonné, tout emplacement funéraire dont le concessionnaire ou ses légataires, héritiers ou ayants droit ne se sont pas manifestés depuis plus de trente (30) ans.

18.03 La Fabrique reprendra, sans autres recours, un emplacement funéraire, soumis à une concession, après :
• avoir transmis sans résultat au dernier concessionnaire un avis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours, expédié à la dernière adresse connue, au moyen d’une lettre recommandée ou à défaut, par un avis dans le journal local et le semainier paroissial;

• et avoir obtenu la permission de la cour du Québec.

18.04 Lors de la reprise d’une concession, la Fabrique pourra disposer de toute manière qu’elle jugera convenable des restes humains ou des cendres humaines qui pourraient s’y trouver sous réserve des droits des personnes déjà inhumées selon les directives de la cour du Québec.

18.05 Dans le cas où la Fabrique reprend un lot conformément au présent Règlement, tout monument qui y est érigé sera enlevé. Si le concessionnaire n’enlève pas le monument dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la fin de la concession, la Fabrique fera enlever le monument aux frais du concessionnaire.

18.06 Dans ce cas, la Fabrique devient propriétaire du monument après une période de dix (10) ans et en dispose à sa guise par la suite. La Fabrique n’offre aucune garantie relative à l’état de conservation du monument durant cette période.

Chapitre 5: Inhumations et exhumations

19 : INHUMATIONS ET EXHUMATIONS

19.01 Aucune personne ne peut ni inhumer ou exhumer un corps humain ni déposer ou retirer des cendres humaines, de tout emplacement funéraire, telles opérations étant uniquement du ressort de la Fabrique et exécutées selon les exigences des lois civiles et canoniques.

19.02 L’inhumation d’un corps humain ou le dépôt de cendres humaines dans les mausolées ou tombes privés ne peut être fait qu’en la manière prévue à la Loi sur les activités funéraires et conformément aux dispositions édictées par la Fabrique.

19.03 Il est interdit d’ouvrir un cercueil à l’intérieur des limites du cimetière, à moins que ce ne soit fait par un représentant d’une maison funéraire, avec la permission d’une autorité ecclésiastique locale et conformément aux dispositions de la Loi sur les activités funéraires.

20 : INHUMATIONS, DÉPOTS

20.01 La Fabrique fixe par résolution les jours, les heures et les périodes de l’année où l’on peut procéder aux inhumations et dépôts dans le cimetière.

20.02 Toute demande d’inhumation d’un corps humain ou de dépôt de cendres humaines doit être faite à la Fabrique au moins deux jours francs avant l’évènement funéraire, et ce, du lundi au vendredi inclusivement.

20.03 Lors des préparatifs à une inhumation ou un dépôt, la personne appelée à faire les arrangements nécessaires doit :
• communiquer dès que possible avec la Fabrique pour obtenir une date d’évènement funéraire;
• et se présenter au bureau de la Fabrique ou contacter par téléphone ou courriel la Fabrique pour finaliser les arrangements et acquitter les frais.

20.04 La personne appelée à faire les arrangements doit obtenir la permission du concessionnaire de l’emplacement funéraire pour l’inhumation d’un corps humain ou le dépôt de cendres humaines. Cette permission s’obtient par la signature du concessionnaire au document Autorisation d’inhumation ou de dépôt. Ledit document doit être présenté à la Fabrique au moins deux jours francs et ouvrables avant l’évènement funéraire.

20.05 Si l’évènement funéraire concerne le concessionnaire décédé dudit emplacement funéraire, aucune Autorisation d’inhumation ou de dépôt n’est nécessaire.

20.06 La Fabrique, à l’aide de l’Autorisation d’inhumation ou de dépôt et des papiers officiels provenant du salon funéraire, rédige le Registre de sépulture.

20.07 Lors de la demande d’inhumation d’un corps humain ou du dépôt des cendres humaines, le concessionnaire peut indiquer le positionnement souhaité du cercueil ou de l’urne cinéraire dans le lot. La Fabrique prendra en considération l’indication du concessionnaire mais n’y sera nullement tenue.

20.08 En aucun cas, les cendres d’une même personne seront déposées en plus d’un endroit dans les cimetières sous la responsabilité de la Fabrique.

20.09 En tout temps, les cendres d’une personne déposées en terre ou en niche doivent être contenues dans une urne.

21 : EXHUMATIONS, RETRAITS

21.01 Aucune demande d’exhumation ne sera acceptée par la Fabrique sans la production des autorisations écrites requises suivant les dispositions de la Loi canonique et les Loi et Règlement sur les activités funéraires, entre autres la Section V intitulée Inhumation et exhumation de cadavres (R.L.R.Q., Chap. A-5.02).

21.02 Aucun retrait d’urne cinéraire ou de cendres humaines d’un emplacement funéraire ne peut être fait sans les autorisations écrites du concessionnaire, de la Fabrique et de l’Archevêque du diocèse de Montréal. La Fabrique est responsable du retrait des urnes cinéraires et des cendres humaines.

Chapitre 6: Entretien

22 : ENTRETIEN

22.01 La Fabrique entretient elle-même tous les emplacements funéraires moyennant une somme déterminée par celle-ci et payable par le concessionnaire.

22.02 Pour les lots, les frais d’entretien sont payables de dix (10) ans en dix (10) ans jusqu’à l’échéance de la concession.

22.03 Les frais d’entretien, pour la première période de dix (10) ans, s’ajoutent au coût d’acquisition d’une concession et aux frais de fondation et sont payables à la signature du Contrat de concession.

22.04 La facture des frais d’entretien des lots pour chaque période subséquente est transmise durant la dernière année de la période en cours. La facture est payable sur réception.

22.05 Les frais d’entretien acquittés entièrement ne sont pas touchés par les révisions ultérieures de ceux-ci durant ladite période de dix (10) ans.

22.06 Dans le cas de non-paiement d’une facture, un avis final par courrier recommandé sera transmis à la dernière adresse connue du concessionnaire. Si dans les quatre-vingt-dix (90) jours de l’envoi dudit avis la facture n’a pas été acquittée, la Fabrique pourra exercer son droit de reprise de la concession en demandant à la cour du Québec de l’autoriser à le faire.

22.07 Les frais d’entretien des niches et du Jardin des cendres sont payables pour la période totale de cinquante (50) ans à la signature du Contrat de concession ou de la réception de la facture selon le cas.

22.08 La Fabrique n’offre plus « l’entretien à perpétuité » des lots; cependant, elle continuera l’entretien des lots déjà vendus sous cette condition.

Chapitre 7: Fondations et monuments

23 : FONDATIONS

23.01 Tous les monuments verticaux, doivent être installés sur une fondation de béton. Seule la Fabrique peut, aux frais du concessionnaire et selon le tarif en vigueur, faire l’installation des fondations.

23.02 Sur les lots mesurant trois (3) pieds par dix (10) pieds et plus grands, les monuments doivent obligatoirement être installés à la verticale. Aucun monument installé au sol ne sera accepté.

23.03 Sur les lots plus petits que trois (3) pieds par dix (10) pieds et où la Fabrique le permet, les monuments devront être au sol.

24 : MONUMENTS

24.01 Aucun monument ne peut être installé ou enlevé avant que la Fabrique n’ait émis une autorisation écrite à cet effet.

24.02 Tout dommage causé par les travaux d’installation, d’entretien, d’enlèvement du monument ou autre, sera à la charge du concessionnaire.

24.03 Tout dessin autre que religieux apparaissant sur un monument doit être approuvé préalablement par la Fabrique.

24.04 Tous les dessins ou inscriptions doivent être faits seulement sur la face avant du monument.

24.05 Un seul monument peut être installé, et ce de façon centrée, par lot ou par subdivision de lot, ces dernières ayant trois pieds de largeur.

24.06 Lorsqu’un concessionnaire détient les droits d’inhumation ou de dépôt sur plusieurs lots contigus et parallèles, il peut installer un monument centré sur la ligne médiane de ceux-ci.

24.07 Un monument ne peut être que de granit ou de bronze.

24.08 L’installation d’un monument, incluant sa pierre d’assise s’il y a lieu, pouvant contenir des cendres humaines est interdite.

24.09 La hauteur maximale d’un monument vertical, incluant sa pierre d’assise, est limitée à :
• quarante-huit (48) pouces pour les lots de trois (3) pieds de largeur.
• soixante (60) pouces pour un ensemble de lots de six (6) pieds et plus de largeur.

24.10 Le monument aura le numéro de lot, sur lequel il est installé, gravé au coin inférieur droit sur sa façade avant.

24.11 La pierre d’assise, située entre la fondation et le monument, doit avoir une section exacte de douze (12) pouces par douze (12) pouces.

24.12 La pierre d’assise laissera un dégagement minimum de deux (2) pouces à chacune de ses extrémités par rapport à la largeur du lot. La même règle de longueur de la pierre
d’assise s’applique à un ensemble de lots contigus et parallèles dont les droits sont détenus par un même concessionnaire.

24.13 Le nom du fabricant du monument peut être inscrit seulement en façade avant, en bas à gauche de l’ouvrage funéraire et ne couvrir que quatre (4) pouces par un (1) pouce.

24.14 Le concessionnaire demeure responsable en tout temps de tout dommage causé à son monument.

24.15 La Fabrique ne saurait être, en aucun cas, responsable des bris et dommages causés à un monument sauf si ceux-ci sont imputés à un de ses employés dans l’exercice de ses fonctions.

24.16 Le concessionnaire doit maintenir, en tout temps, son monument en bon état.

24.17 Le concessionnaire devra effectuer toutes les réparations à son monument qui lui seront demandées par la Fabrique dans un délai de trente (30) jours de la réception d’un avis à cet effet. À défaut, la Fabrique pourra exécuter ou faire exécuter les travaux jugés nécessaires aux frais du concessionnaire.

24.18 La Fabrique peut faire enlever du cimetière tous les monuments qu’elle juge trop détériorés et ce après avoir donné un avis de trente (30) jours expédié à la dernière adresse connue du concessionnaire.

Chapitre 7: Décorations

25 : DÉCORATIONS DES LOTS

25.01 Seuls les lots ayant une fondation surélevée par rapport au sol peuvent recevoir une bande de douze (12) pouces de largeur de fleurs naturelles et annuelles, en terre, le long de ladite fondation. Toutes les fleurs en contenant laissées sur le sol ainsi que toutes fleurs synthétiques seront enlevées sans préavis.

25.02 Les fleurs en bon état et en panier fixées solidement à l’aide d’un support approprié à un monument vertical seront acceptées.

25.03 Aucune fleur ou décoration que ce soit ne peut être posée sur les lots situés dans les sections Allée des cendres et Jardin des cendres ainsi que sur ceux ayant un suffixe « -A » à la fin de leur numéro d’emplacement.

25.04 Aucun arbre ou arbrisseau ne peut être planté sur un lot.

25.05 La Fabrique peut couper ou enlever, sans préavis, toute végétation, notamment les fleurs et les arbustes, se trouvant dans un endroit non autorisé ou dont l’ampleur serait excessive. Il en va de même pour la végétation dont l’apparence laisse à désirer.

25.06 Les clôtures, bornes, murets, chaînes, pierres et autres entourages de toutes sortes sont prohibés sur toute l’étendue du cimetière. Ces installations seront enlevées par la Fabrique sans avis ou autre formalité.

25.07 Il est défendu de rehausser le sol sur un lot ou une partie de lot.

25.08 Une seule lanterne peut être installée sur la pierre d’assise d’un monument. S’il est désiré d’orner ce dernier d’un lampion, il devra être contenu entièrement dans la lanterne.

25.09 Toute lanterne, avec ou sans lampion, doit être achetée d’un commerçant en monument funéraire et installée par lui. Les autres seront enlevées sans préavis.

26 : URNES CINÉRAIRES ET NICHES

26.01 Les niches ayant une façade vitrée peuvent seulement accueillir une urne cinéraire et une photo pour chacun des défunts.

26.02 Les urnes cinéraires dans les niches avec façade vitrée seront fabriquées d’un matériau noble, soit en bois, pierre, marbre, albâtre, bronze ou céramique. Elles doivent avoir une fermeture hermétique.

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26.03 Les urnes cinéraires dans les niches avec façade vitrée seront gravées des : prénom, nom, années de naissance et de décès de la personne dont les cendres y sont contenues.

26.04 Les niches ayant une façade de granit peuvent seulement accueillir une urne cinéraire pour chacun des défunts.

26.05 Les urnes dans les niches avec façade de granit seront fabriquées d’un matériau biodégradable ou non. Elles doivent avoir une fermeture hermétique.

26.06 Sur la façade de la niche avec façade de granit, seule la Fabrique peut procéder aux gravures et à l’inscription.

26.07 La façade d’une niche avec façade de granit pourra être gravée des : prénom, nom, années de naissance et de décès de la personne dont les cendres s’y trouvent.

26.08 Aucun ornement, photo ou autre objet ne peut être collé, installé ou fixé sur la façade d’une niche. Tout item sera enlevé sans préavis.

26.09 Au Jardin des cendres, il est interdit de déposer au sol ou sur le dessus de ceux-ci des lampions, lanternes, vases, bouquets de fleurs ou autres objets.

26.10 La manipulation des plaques de façade de verre ou de granit et des urnes cinéraires ne peut être effectuée que par un représentant de la Fabrique. Aucun concessionnaire ou autre personne n’a l’autorisation de manipuler une plaque de façade.

CHAPITRE 9:Restrictions diverses

27 : Restrictions diverses

27.01 La Fabrique ne sera pas responsable des préjudices et des dommages causés aux biens des concessionnaires, en raison d’une expropriation ou des décisions d’autorités supérieures, civiles ou religieuses, concernant l’exploitation des cimetières.

27.02 De la même façon, la Fabrique ne sera pas responsable des actes de vandalisme ou autres dommages causés par autrui, ou des dommages causés par le vent ou autrement.

27.03 La Fabrique peut refuser l’admission ou l’entrée au cimetière à tout manifestant ou à toute personne ou groupe de personnes ayant un comportement indésirable.

27.04 Personne n’est autorisé à faire de la sollicitation ou de la représentation au nom de la Fabrique sans avoir été expressément mandaté par un écrit officiel.

27.05 Dans le Terrain communautaire, les cercueils
non-biodégradables ne sont pas autorisés.
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27.06 La Fabrique peut prendre tous les moyens qu’elle juge nécessaires ou utiles à l’exécution de ses obligations, y compris, si besoin était, de différer telle inhumation ou dépôt ou exhumation, de transporter et d’entreposer les restes

CHAPITRE 10:Dispositions finales

28 : CORRESPONDANCE

28.01 Aux fins du présent Règlement, l’adresse du bureau d’affaires du cimetière est le 655, rue Principale, Laval, Québec, H7X 1E2.

28.02 L’adresse du concessionnaire est sa dernière adresse inscrite au dossier de son emplacement funéraire.

28.03 Le concessionnaire doit aviser la Fabrique, à son bureau du cimetière, de tous ses changements de coordonnées (adresse, téléphone, courriel) dans les trente (30) jours du changement de coordonnées.

29 : RÈGLEMENT ANTÉRIEUR

29.01 Le Règlement antérieur du cimetière catholique de la Fabrique de la paroisse de Sainte-Dorothée, Laval, adopté lors de l’assemblée régulière des marguilliers de ladite paroisse tenue le 26 septembre 2000, vu et approuvé par l’Archevêque de Montréal, le cardinal
Jean-Claude Turcotte, le 23 octobre 2000 est remplacé conformément à la loi par le présent Règlement.

29.02 La résolution approuvée le 29 mars 2005 par l’assemblée des membres de la Fabrique de la paroisse de Sainte-Dorothée, voulant que le Règlement du cimetière de la paroisse Sainte-Dorothée devienne aussi celui du cimetière Notre-Dame-de-L’Espérance, approuvée par l’Archevêque de Montréal, le cardinal
Jean-Claude Turcotte, le 09 mai 2005 est, maintenant, pleinement réalisée par l’émission du présent Règlement.

30 : ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Le présent Règlement, approuvé lors de l’assemblée régulière de la Fabrique de Sainte-Dorothée, Ville de Laval, tenue ce 7 juillet 2021, entre en vigueur à compter du 30 août 2022, date de son approbation par
l’Archevêque de Montréal, Monseigneur Christian Lépine.